Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32.2 - Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations
Article 113
Versions de la disposition
113. À moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression «limite du littoral» remplace les expressions suivantes, incluant leur forme au pluriel le cas échéant, apparaissant dans les règlements énumérés à l’article 108:
1° limite de la ligne des hautes eaux;
2° ligne des hautes eaux;
3° ligne naturelle des hautes eaux de la mer, d’un cours d’eau ou d’un lac;
4° ligne naturelle des hautes eaux.
En vig.: 2022-03-01
113. À moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression «limite du littoral» remplace les expressions suivantes, incluant leur forme au pluriel le cas échéant, apparaissant dans les règlements énumérés à l’article 108:
1° limite de la ligne des hautes eaux;
2° ligne des hautes eaux;
3° ligne naturelle des hautes eaux de la mer, d’un cours d’eau ou d’un lac;
4° ligne naturelle des hautes eaux.
